L'essentiel à retenir
La réforme de la facturation électronique (RFE) n'est pas qu'une question de plateforme. L'enjeu central réside dans la qualité et la disponibilité de vos données structurées. Les Plateformes agréés (PA) ne sont que le véhicule de ces données vers l'administration fiscale.
Autrement dit : vous pouvez choisir la meilleure PA du marché, si vos données sont incomplètes ou mal formatées, vos factures seront rejetées.
Le cadre normatif
Les données obligatoires sont définies par :
La norme XP Z12-012 (Formats et Profils français)
La norme européenne EN16931 (modèle sémantique de base)
Le profil EXTENDED-CTC-FR (extensions spécifiques françaises)
Ces données alimentent deux flux :
Flux 2 : La facture électronique complète (UBL, CII, Factur-X)
Flux 1 : Les données fiscales extraites, transmises à la DGFiP
Tableau des Données Obligatoires pour la RFE
I. Informations Générales de la Facture (Entête)
Code | Donnée | Échéance | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
BT-1 | Identifiant unique de la Facture | Sept. 2026 | Traçabilité fiscale et unicité des documents |
BT-2 | Date d'émission | Sept. 2026 | Détermination du fait générateur TVA |
BT-3 | Code Type de Facture | Sept. 2026 | Distinguer facture, avoir, rectificative |
BT-5 | Devise de la Facture | Sept. 2026 | Calculs fiscaux |
BT-6 | Devise de Comptabilisation | Sept. 2026 | Pré-remplissage TVA en euros |
BT-8 | Option TVA sur les débits | Sept. 2026 | Calcul exigibilité TVA |
BT-9 | Date d'échéance | Sept. 2027 | Suivi des paiements |
BT-23 | Cadre de facturation | Sept. 2026 | Nouvelle mention obligatoire - Pré-remplissage déclarations TVA |
BT-24 | Identifiant de profil sémantique | Sept. 2026 | Validation du format |
II. Référence à une Facture Antérieure (pour Avoirs/Rectificatives)
Code | Donnée | Échéance | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
BT-25 | Référence Facture Antérieure | Sept. 2026 | Traçabilité des corrections |
BT-26 | Date Facture Antérieure | Sept. 2027 | Cohérence chronologique |
III. Notes et Mentions Spéciales
Code | Donnée | Échéance | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
BT-21/22 | Note avec Code Sujet | Sept. 2026 | Mentions réglementaires |
IV. Identification du Vendeur (BG-4)
Code | Donnée | Échéance | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
BT-30 | SIREN Vendeur | Sept. 2026 | Identifiant pivot - Routage et contrôle fiscal |
BT-32 | N° TVA intracommunautaire Vendeur | Sept. 2026 | Identification fiscale européenne |
BT-34 | Adresse électronique Vendeur | Sept. 2026 | Retours de statuts |
V. Identification de l'Acheteur (BG-7)
Code | Donnée | Échéance | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
BT-47 | SIREN Acheteur | Sept. 2026 | Identifiant pivot - Routage de la facture |
BT-48 | N° TVA intracommunautaire Acheteur | Sept. 2026 | Identification fiscale européenne |
BT-49 | Adresse électronique Acheteur | Sept. 2026 | Réception de la facture |
VI. Lieu et Période d'Opération (BG-13/14/15)
Code | Donnée | Échéance | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
BT-72 | Date de Livraison / Fin prestation | Sept. 2026 | Fait générateur TVA |
BT-75 | Adresse de livraison (Ligne 1) | Sept. 2027 | Nouvelle mention obligatoire - Localisation opération taxable |
BT-77 | Localité de livraison | Sept. 2027 | Localisation opération taxable |
BT-78 | Code postal de livraison | Sept. 2027 | Localisation opération taxable |
BT-80 | Code Pays de livraison | Sept. 2027 | Localisation opération taxable |
VII. Totaux Monétaires (BG-22)
Code | Donnée | Échéance | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
BT-106 | Total HT des lignes | Sept. 2026 | Cohérence calculs |
BT-109 | Total HT Facture | Sept. 2026 | Base de calcul TVA |
BT-110 | Total TVA (devise facture) | Sept. 2026 | Montant TVA collectée |
BT-111 | Total TVA (devise comptabilisation) | Sept. 2026 | Pré-remplissage déclaration |
BT-112 | Montant TTC | Sept. 2026 | Montant à payer |
BT-113 | Acomptes déjà versés | Sept. 2026 | Calcul solde |
BT-115 | Montant Net à Payer | Sept. 2026 | Montant effectif dû |
VIII. Ventilation TVA (BG-23)
Code | Donnée | Échéance | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
BT-116 | Base HT par taux/catégorie | Sept. 2026 | Détail TVA par taux |
BT-117 | Montant TVA par taux/catégorie | Sept. 2026 | Détail TVA par taux |
BT-118 | Catégorie de TVA | Sept. 2026 | Type d'opération fiscale |
BT-119 | Taux de TVA (%) | Sept. 2026 | Calcul TVA |
BT-121 | Code Raison d'Exemption | Sept. 2026 | Justification légale |
IX. Données de Ligne (BG-25)
Code | Donnée | Échéance | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
BT-129 | Quantité facturée | Sept. 2027 | Détail de l'opération |
BT-131 | Montant HT ligne | Sept. 2026 | Calcul total |
BT-153 | Nom Article/Service | Sept. 2027 | Identification prestation |
X. Extensions Françaises (EXTENDED-CTC-FR)
Code | Donnée | Échéance | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
EXT-FR-FE-151/154/155/157 | Adresse livraison à la ligne | Sept. 2027 | Multi-livraisons |
EXT-FR-FE-158 | Date livraison à la ligne | Sept. 2027 | Multi-livraisons |
Les 3 nouvelles mentions obligatoires à retenir
1. Cadre de facturation (BT-23)
Nouveauté majeure de la réforme. Vous devez qualifier chaque facture :
B1 : Livraison de biens
S1 : Prestation de services
M1 : Opération mixte (biens + services)
B2/S2/M2 : Opération déjà payée (acompte encaissé)
2. Option TVA sur les débits (BT-8)
Si vous avez opté pour la TVA sur les débits (encaissements), cette information doit être explicitement indiquée dans la facture.
3. Adresse de livraison (BT-75 à BT-80)
Obligatoire à partir de septembre 2027 si différente de l'adresse de facturation. Cruciale pour la localisation de l'opération taxable.
Le SIREN : l'identifiant pivot de la réforme
Le numéro SIREN devient la clé de voûte du système :
Vendeur (BT-30) : doit être présent et actif dans l'Annuaire PPF
Acheteur (BT-47) : doit être présent et actif dans l'Annuaire PPF
Adresses électroniques (BT-34, BT-49) : basées sur le format 0225:SIREN_XX
Sans SIREN valide et actif dans l'annuaire, la facture sera rejetée.
Ce que vous devez préparer maintenant
Priorité 1 : Vérifiez vos données de base
SIREN de tous vos clients B2B français
Numéros de TVA intracommunautaire
Adresses complètes et à jour
Priorité 2 : Qualifiez vos opérations
Catégorisation biens/services pour le cadre de facturation (BT-23)
Option TVA sur les débits ou encaissements (BT-8)
Adresses de livraison si différentes de la facturation
Priorité 3 : Structurez vos factures
Unicité des numéros de facture (max 35 caractères)
Références correctes pour avoirs/rectificatives
Ventilation TVA conforme aux taux autorisés
Conclusion : La donnée avant la plateforme
Le nouveau système de facturation électronique ne demande pas seulement de livrer un colis (la facture) à une adresse (la PA). Il exige que chaque colis soit accompagné d'un manifeste détaillé et codifié (le Flux 1), où chaque élément est clairement étiqueté.
La réforme de la facturation électronique est avant tout une réforme de la donnée. Les PA ne font que transporter des données structurées vers l'administration fiscale.
Votre enjeu n'est pas de choisir la bonne plateforme, mais de garantir que vos systèmes produisent des données conformes, complètes et précises.
Commencez dès maintenant par auditer la qualité de vos données. La conformité technique avec une PA sera ensuite une formalité.
Calendrier récapitulatif
Échéance | Obligation |
|---|---|
Septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA |
Septembre 2026 | Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI |
Septembre 2027 | Émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises |
Références normatives
XP Z12-012 : Norme française - Formats et Profils de la facture électronique
EN16931 : Norme européenne - Modèle sémantique de données pour la facture électronique
EXTENDED-CTC-FR : Profil français étendu pour les exigences CTC (Continuous Transaction Controls)
Article rédigé sur la base de la documentation officielle de la réforme de la facturation électronique française.
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