Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique est l'émission, la transmission et la réception d'une facture dans un format structuré, lisible par une machine. Un PDF envoyé par e-mail n'en est pas une : il faut un format structuré comme Factur-X, UBL ou CII.
La réforme française repose sur deux flux distincts. Le flux 2 transporte la facture complète entre les deux entreprises. Le flux 1 extrait les données fiscales et les transmet à la DGFiP, ce qu'on appelle l'e-reporting.
En pratique, une facture ne circule plus directement de votre boîte d'envoi vers celle de votre client. Elle passe par une plateforme agréée, qui vérifie le format, route le document et transmet les données à l'administration. Par ailleurs, trois normes encadrent le contenu : la norme européenne EN 16931, la norme française XP Z12-012 et le profil EXTENDED-CTC-FR.
Qui est concerné, et à partir de quelle date ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée, sans seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires. Le calendrier distingue la réception et l'émission.
Au 1er septembre 2026, la réception devient obligatoire pour toutes les entreprises. À la même date, l'émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. Au 1er septembre 2027, l'émission devient obligatoire pour les TPE, les PME et les micro-entreprises.
Autrement dit, une PME gagne 12 mois sur l'émission mais aucun jour sur la réception. C'est donc la première échéance à traiter, et elle tombe à la même date pour tout le monde. Par ailleurs, ce calendrier a été confirmé par le décret du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 28 juillet.
| Échéance | Recevoir | Émettre |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | TPE, PME et micro-entreprises |
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée, et pourquoi le sigle PDP a-t-il disparu ?
Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. Elle remplace le sigle PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire, abandonné parce que le mot partenaire était jugé trop vague.
Le changement est purement terminologique : les missions et les obligations techniques restent identiques. Il a été acté par l'article 123 de la loi de finances pour 2026, puis par le décret du 27 juillet 2026. Le sigle PDP ne figure plus dans les textes officiels.
Selon la DGFiP, 146 plateformes agréées étaient recensées au 16 août 2026. Par ailleurs, le portail public de facturation a été recentré : il assure l'annuaire central prévu à l'article 289 bis du code général des impôts et la collecte des données, mais il ne gère plus l'échange des factures. Passer par une plateforme agréée n'est donc plus une option.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Une facture qui n'est pas émise au format électronique coûte 50 € d'amende, contre 15 € dans le texte initial, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Un défaut de transmission des données de transaction est sanctionné 500 € par transmission, contre 250 € auparavant, avec le même plafond annuel de 15 000 €.
L'absence de désignation d'une plateforme agréée suit ensuite une logique progressive. L'administration adresse d'abord une mise en demeure. Passé trois mois sans régularisation, l'amende est de 500 €. Elle passe à 1 000 € au trimestre suivant, puis se renouvelle tous les trois mois.
Par ailleurs, une tolérance existe : la première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Quelles données deviennent obligatoires sur vos factures ?
La réforme ne se joue pas seulement sur la plateforme : elle se joue sur la donnée. Une plateforme agréée ne fait que transporter ce que votre ERP produit. Si une mention obligatoire manque, la facture est rejetée.
Les données attendues sont codifiées par les identifiants de la norme EN 16931. Parmi celles qui manquent le plus souvent dans une base existante : le SIREN de l'acheteur, le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, et le nouveau code de cadre de facturation.
Le détail complet, code par code et avec l'échéance associée à chacun, est repris dans notre article Les données obligatoires, clé de votre conformité.
Comment Odoo gère-t-il la facturation électronique française ?
Odoo couvre nativement l'émission et la réception au format structuré, via son module de facturation électronique française. Il produit du Factur-X, de l'UBL et du CII, et se raccorde à une plateforme agréée pour le routage et l'e-reporting.
Le vrai travail n'est pourtant pas le raccordement. En pratique, ce qui bloque, c'est la qualité des données : un SIREN client manquant, un code de cadre de facturation absent, une adresse de livraison incomplète, et la facture est rejetée par la plateforme. Nos audits partent donc toujours de la base clients et du paramétrage TVA, avant la plateforme. Sébastien Bossoutrot, co-fondateur basé à Tours, est notre référent sur la réforme.
Nous avons déployé la réception électronique des factures dans Odoo pour Normandie Énergies, cluster de la filière énergie installé à Saint-Étienne-du-Rouvray. Voir l'étude de cas.
Que faire d'ici le 1er septembre 2026 ?
Quatre actions suffisent à être en règle sur la réception :
- D'abord choisir sa plateforme agréée et la déclarer, puisque l'absence de désignation est désormais sanctionnée.
- Ensuite vérifier que votre ERP sait recevoir et lire un format structuré.
- Puis nettoyer les données obligatoires : SIREN de vos clients, numéros de TVA intracommunautaire, adresses de livraison, option TVA sur les débits.
- Enfin désigner qui, dans l'entreprise, traitera les factures entrantes, qui n'arriveront plus par e-mail.
Nous avons audité et raccordé des Odoo existants sur ce périmètre. Comptez de quelques jours pour une réception simple à plusieurs semaines si la base clients est à reprendre. Notre taux journalier va de 650 € à 950 € HT, identique partout en France.
Par ailleurs, si vous fournissez des grands comptes, leur échéance d'émission tombe dès septembre 2026 : ils vous demanderont d'être raccordé avant la vôtre. C'est particulièrement vrai en Île-de-France, qui concentre le plus de sièges de grandes entreprises.
Questions fréquentes sur la facturation électronique
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un document structuré, lisible par une machine, au format Factur-X, UBL ou CII. Un PDF simple, même envoyé par e-mail, reste une facture papier dématérialisée : il ne répond pas à l'obligation. Le Factur-X est un cas particulier utile, puisqu'il associe un PDF lisible par un humain et un fichier XML structuré dans un même fichier.
Oui. Le portail public de facturation a été recentré sur l'annuaire central prévu à l'article 289 bis du code général des impôts et sur la collecte des données : il ne gère plus l'échange des factures. Toute entreprise doit donc désigner une plateforme agréée. Selon la DGFiP, 146 plateformes agréées étaient recensées au 16 août 2026, et l'absence de désignation est sanctionnée.
Le sigle PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire, a été remplacé par plateforme agréée par l'article 123 de la loi de finances pour 2026, puis par le décret du 27 juillet 2026. Le mot partenaire était jugé trop vague. Le changement est purement terminologique : les missions et les obligations techniques des opérateurs restent identiques.
Oui, pour la réception. L'obligation de recevoir ses factures au format électronique s'applique au 1er septembre 2026 à toute entreprise assujettie à la TVA, sans seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires. Seule l'obligation d'émettre est décalée au 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises.
Odoo couvre nativement l'émission et la réception au format structuré via son module de facturation électronique française, produit du Factur-X, de l'UBL et du CII, et se raccorde à une plateforme agréée. La difficulté n'est pas le raccordement mais la qualité des données : un SIREN client manquant ou un cadre de facturation absent suffit à faire rejeter la facture.
Se faire accompagner
IROKOO est intégrateur Odoo Gold Partner. Nous cadrons, paramétrons et raccordons Odoo à une plateforme agréée, puis nous formons les équipes qui traiteront les flux entrants.
Nos équipes régionales : Odoo à Paris, en Île-de-France, à Tours, à Rouen et en Normandie. Nos formations Odoo couvrent le module de facturation électronique. Pour le contexte réglementaire, voir aussi notre article Facturation électronique française : obligations 2026/2027.
Cette page décrit l'état du droit au 23 août 2026, après le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : les montants et les échéances doivent être vérifiés auprès de votre conseil ou de la DGFiP.