Pourquoi la facture électronique est-elle plus difficile dans le BTP ?
La facture électronique du BTP est une facture structurée qui doit transporter des mécanismes que la norme n'a pas prévus : la situation de travaux cumulée, la retenue de garantie, l'autoliquidation de TVA en sous-traitance et le paiement direct du sous-traitant. Le format EN 16931 et son profil français EXTENDED-CTC-FR décrivent une facture classique, avec des lignes, des taxes et un échéancier.
Une entreprise du second œuvre qui émet chaque mois des situations vers une entreprise générale cumule donc trois difficultés. D'abord, le cumul des situations antérieures n'a pas de champ dédié. Ensuite, la retenue de garantie de 5 % ne peut pas figurer dans l'échéancier. Enfin, la sous-traitance impose un cadre de facturation spécifique.
Un logiciel mal paramétré produira alors des factures conformes au format mais fausses sur le métier : un net à payer erroné, une retenue oubliée ou un cadre de facturation rejeté par la plateforme agréée du client.
Comment émettre une situation de travaux au format électronique ?
Une situation de travaux est émise comme une facture commerciale ordinaire, de type 380. La règle G1.01 des spécifications externes limite en effet le type de facture (champ BT-3) à une liste fermée, et les codes « situation » de la norme internationale UNTDID 1001, 875, 876 et 877, sont interdits.
Le cumul, c'est-à-dire l'avancement global, les montants des situations précédentes et leur déduction, n'a pas de champ structuré. Il doit donc être calculé et conservé par le logiciel de gestion. Le projet de décompte peut ensuite être joint à la facture comme pièce justificative (bloc BG-24).
Concrètement, la qualité d'une situation électronique dépend entièrement du moteur de situations de l'ERP : avancement par lot ou par quantité, avenants, travaux supplémentaires, avoirs de situation et état récapitulatif.
Comment traiter la retenue de garantie dans une facture électronique ?
La retenue de garantie ne peut être exprimée que dans une note libre de la facture, avec le code sujet ABU (champ BT-21). Le cas d'usage n° 26 de la réforme le dit explicitement : les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR ne permettent pas de renseigner un échéancier de paiement avec un montant sous clause de réserve.
Le même cas d'usage précise deux conséquences pratiques. D'une part, la mise en œuvre de la retenue de garantie doit donner lieu à un avoir émis par le vendeur. D'autre part, pour une entreprise à la TVA sur les encaissements, le statut « encaissée » est déclaré à hauteur de 95 % au paiement, puis pour le solde à la levée de la retenue.
La retenue doit donc être suivie hors de la facture, par chantier et par échéance de levée, pour que les statuts de paiement transmis restent cohérents avec la comptabilité.
Que change la réforme pour la sous-traitance et le paiement direct ?
La sous-traitance dispose de cadres de facturation dédiés dans le champ BT-23 : S5 lorsque la facture est déposée par un sous-traitant, S6 lorsqu'elle est déposée par un cotraitant. Le cadre S3, pour le paiement direct vers un acheteur public, reste réservé à Chorus Pro.
En marché privé, le paiement direct ou la délégation de paiement passent par un bloc payeur dédié (EXT-FR-FE-BG-02) qui désigne le maître d'ouvrage, par la référence du chantier et par un statut de cycle de vie « Demande de paiement direct ». Des motifs de rejet propres existent, par exemple pour un sous-traitant non déclaré.
Sur Odoo 19, le module natif de facturation électronique française calcule le cadre de facturation sur les seules combinaisons B, S ou M avec 1, 2 ou 4 : les cadres S5 et S6 ne sont jamais émis sans développement complémentaire.
Les marchés publics de travaux passent-ils toujours par Chorus Pro ?
Oui. Les factures de travaux destinées aux acheteurs publics restent déposées sur Chorus Pro, et la réforme maintient ce circuit. Chaque étape a son propre cadre : A4 pour le projet de décompte mensuel, A7 pour le projet de décompte final, A8 pour le décompte général signé, A10 pour la demande de paiement du sous-traitant et A13 pour le projet de décompte mensuel d'un cotraitant.
Le décompte général et définitif n'a pas non plus de type de facture dédié en marché privé : il s'émet comme une facture 380 ou comme une facture définitive après acompte.
Dans Odoo 19, le module Chorus Pro ajoute le code service, le numéro de marché et l'engagement juridique, mais pas les cadres de facturation de travaux. Une PME qui répond à des marchés publics doit donc le compléter.
Odoo est-il adapté à une PME du BTP pour la facture électronique ?
Odoo 19 fournit une base solide : comptabilité française, plateforme agréée intégrée, puisque Odoo figure sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP depuis le 15 avril 2026, gestion de projets, achats, stocks et feuilles de temps. Le pack Construction de la version 19.4 ajoute des postes d'ouvrage et un rapport d'avancement qui prépare une facture brouillon.
Restent à couvrir pour un usage BTP français : la situation cumulée, la retenue de garantie, les cadres S5 et S6, la révision de prix sur index BT, la sous-traitance déclarée et les cadres Chorus Pro de travaux.
IROKOO intègre ces mécanismes sur Odoo pour les entreprises du second œuvre et du gros œuvre de 10 à 250 salariés, en partant toujours d'un diagnostic de vos factures réelles.
Questions fréquentes
Non. Une situation de travaux est émise comme une facture commerciale de type 380. Les codes de situation de la norme UNTDID, 875, 876 et 877, sont interdits par la règle G1.01 des spécifications externes. Le cumul des situations n'a pas de champ structuré : il doit être tenu par le logiciel de gestion, et le projet de décompte peut être joint en pièce justificative.
Uniquement dans une note libre, avec le code sujet ABU. Le cas d'usage 26 de la réforme précise que les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR ne permettent pas de porter un montant sous clause de réserve dans l'échéancier, et que la mise en œuvre de la retenue doit donner lieu à un avoir du vendeur.
Le cadre S5 s'applique à une facture déposée par un sous-traitant et le cadre S6 à une facture déposée par un cotraitant. Le paiement direct vers un acheteur public reste sur Chorus Pro, avec le cadre A10 pour la demande de paiement du sous-traitant.
Au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. La réception est déjà obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026.
Se faire accompagner
IROKOO est intégrateur Odoo Gold Partner. Nous auditons vos situations, vos retenues et vos flux de sous-traitance, puis nous paramétrons et complétons Odoo pour émettre des factures conformes au format et justes sur le métier.
Pour le cadre général de la réforme, voir notre guide Facturation électronique : obligations, calendrier et plateformes agréées, ainsi que la facturation électronique dans Odoo et les causes de rejet des factures.
Cette page décrit l'état des spécifications au 17 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.